Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
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Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Fiche pratique
Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
Institut national de la consommation (INC)
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Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
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Site du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)