Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/legalisation-signature-768x511.jpg)
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Fiche pratique
Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes conducteur d'un véhicule à moteur, vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire des garanties facultatives. L'assurance obligatoire sert à indemniser les tiers alors que les garanties facultatives servent à vous indemniser en cas de blessures ou en cas de dégâts subis par votre véhicule. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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