Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
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Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Fiche pratique
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Elle est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.
Les informations données ci-dessous concernent également les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Pour en savoir plus
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Demande de création d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Validation du règlement intérieur d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Modification des statuts d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Dissolution d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
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Centre français des fonds et fondations