Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Fiche pratique
Cotisations à une association
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l'échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l'association. Si vous (membre) ne payez pas la cotisation, vous risquez d'être exclu de l'association. Le paiement de la cotisation peut ouvrir droit à une réduction d'impôt.