Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Question-réponse
Conduite accompagnée : quelle formule choisir ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 formules de conduite accompagnée :
- la conduite anticipée,
- la conduite supervisée
- et la conduite encadrée.
Une infographie vous permet de comparer les 3 formules pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation :
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Transports - Mobilité
-
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
Transports - Mobilité
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
-
Attestation de sécurité routière (ASR)
Transports - Mobilité
-
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Transports - Mobilité
-
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur