Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.

Définition et procédure

En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».

Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Perçus en 2022
Perçus en 2023

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2022, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2021 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Lors de votre déclaration 2023 des revenus 2022, vous ne devez pas les déclarer avec vos revenus d'activité mais comme des revenus exceptionnels, quel que soit leur montant.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Il s'applique en 2 étapes :

Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel
Multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :

Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les revenus différés sont des revenus que vous percevez en 2023 mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2022 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait. Par exemple, un rappel de salaire ou d'avancement.

Ces revenus sont soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

En revanche, vous ne devez pas les déclarer lors de la déclaration 2023 des revenus 2022.

Vous devrez les déclarer lors de la déclaration 2024 sur les revenus 2023, quel que soit leur montant.