Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Question-réponse
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
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Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
- Surélévation
- Démolition partielle ou totale
- Division d'un bâtiment en appartements
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
- Agrandissement
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesCerfa n° 10517
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isoléeCerfa n° 10867
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectifCerfa n° 10869
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
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Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesCerfa n° 10517
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Où s’adresser ?
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