Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
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Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Chaque membre d'un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances