Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/legalisation-signature-768x511.jpg)
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Fiche pratique
Étudier en Europe : Erasmus +
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant en France et vous voulez suivre une partie de vos études dans un autre pays européen ? Vous pouvez le faire via le programme Erasmus +. Durée, destination, démarches à réaliser, aides financières, reconnaissance pour l'obtention de votre diplôme français : voici les informations à connaître sur la mobilité Erasmus +.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Faire un stage dans une entreprise en Europe
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'éducation
-
EURES, le portail sur les opportunités d'études et de formation en Europe
Commission européenne
-
Erasmus : un tremplin pour l'emploi
Pôle emploi
-
Système européen de crédits (ECTS)
Commission européenne
-
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
-
Présentation du programme Erasmus +
Commission européenne
-
Informations sur le programme Erasmus +
Agence Erasmus+ France Jeunesse et Sport/Agence du service civique
-
Ministère chargé de l'éducation
-
Pays éligibles au programme Erasmus +
Commission européenne