Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/legalisation-signature-768x511.jpg)
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Fiche pratique
Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est-elle obligatoire ou recommandée ?
Cela dépend de l'âge et de la situation de la personne.
Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité.
Nous faisons le point sur la réglementation.
Questions ? Réponses !
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Calendrier des vaccinations 2023
Ministère chargé de la santé