Légalisation de signature
La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé.
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/legalisation-signature-768x511.jpg)
Définition et procédure
En vertu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de l’article 2 du décret n° 2007-1205 : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ».
Concrètement, la légalisation est le procédé qui permet d’authentifier la signature d’un administré lorsqu’elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Elle ne porte donc pas sur le contenu de l’acte, même si l’autorité qui légalise l’acte ne peut s’en désintéresser.
Fiche pratique
Enfant victime de maltraitance
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ?
L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales.
Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir
Haute Autorité de santé
-
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
-
Ministère chargé de la justice
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice