Mariage

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Le mariage civil est une union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe dont les formalités sont établies et régies par le Code civil. Il peut être célébré à Savigny-sur-Orge à condition que l’un des futurs époux ou que l’un des parents des futurs époux réside sur la commune.

Pour préparer et célébrer votre mariage il vous suffit de compléter le guide des époux à télécharger ou à retirer auprès du service Affaires générales et de prendre rendez-vous en ligne (voir ci-dessous).

Un e-mail de confirmation vous sera envoyé avec la liste des documents à fournir.
Pour les personnes de nationalité étrangère, il est préférable de se renseigner auprès du service pour connaitre les pièces complémentaires à fournir.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

À savoir

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

Bail d'habitation
Bail mobilité

Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.