Nationalité française
Retrouvez les conditions d'attribution de la nationalité française et les démarches afférentes.
La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise en cours de vie. Les démarches diffèrent en fonction des situations.
Les démarches sont à effectuer auprès de votre préfecture de résidence (Evry) et du tribunal de proximité de référence (Juvisy).
Préfecture de l’Essonne
Bd de France TSA 51101, 91010 Évry-Courcouronnes cedex
01 69 91 91 91
Tribunal de proximité de Juvisy
27 Rue Victor Hugo, 91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Comment l'obtenir ?
Fiche pratique
Cour d'assises des mineurs
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire appel de sa décision,... ?
Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de l'excuse de minorité ?
Nous vous donnons les informations utiles.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice
-
La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
Les différents cas :
Fiche pratique
Cour d'assises des mineurs
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire appel de sa décision,... ?
Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de l'excuse de minorité ?
Nous vous donnons les informations utiles.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
Certificat de nationalité française
Fiche pratique
Cour d'assises des mineurs
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir ce qu'est la cour d'assises des mineurs, comment elle est saisie, quelle est sa compétence, comment se passe l'audience, si les débats sont publics, quelles sont les sanctions qu'elle peut proposer, s'il est possible de faire appel de sa décision,... ?
Vous voulez également savoir quels sont les droits spécifiques du mineur devant la cour d'assises, et s'il peut bénéficier de l'excuse de minorité ?
Nous vous donnons les informations utiles.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice