Nationalité française
Retrouvez les conditions d'attribution de la nationalité française et les démarches afférentes.
La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise en cours de vie. Les démarches diffèrent en fonction des situations.
Les démarches sont à effectuer auprès de votre préfecture de résidence (Evry) et du tribunal de proximité de référence (Juvisy).
Préfecture de l’Essonne
Bd de France TSA 51101, 91010 Évry-Courcouronnes cedex
01 69 91 91 91
Tribunal de proximité de Juvisy
27 Rue Victor Hugo, 91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Comment l'obtenir ?
Question-réponse
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Les différents cas :
Question-réponse
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité
Certificat de nationalité française
Question-réponse
Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Famille - Scolarité