Nationalité française
Retrouvez les conditions d'attribution de la nationalité française et les démarches afférentes.
La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise en cours de vie. Les démarches diffèrent en fonction des situations.
Les démarches sont à effectuer auprès de votre préfecture de résidence (Evry) et du tribunal de proximité de référence (Juvisy).
Préfecture de l’Essonne
Bd de France TSA 51101, 91010 Évry-Courcouronnes cedex
01 69 91 91 91
Tribunal de proximité de Juvisy
27 Rue Victor Hugo, 91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Comment l'obtenir ?
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Les différents cas :
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Certificat de nationalité française
Fiche pratique
Partage des biens de la succession
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Questions ? Réponses !
-
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
-
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
-
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
-
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
-
Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Et aussi
-
Succession : indivision entre les héritiers
Famille - Scolarité
-
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances