Nationalité française
Retrouvez les conditions d'attribution de la nationalité française et les démarches afférentes.
La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise en cours de vie. Les démarches diffèrent en fonction des situations.
Les démarches sont à effectuer auprès de votre préfecture de résidence (Evry) et du tribunal de proximité de référence (Juvisy).
Préfecture de l’Essonne
Bd de France TSA 51101, 91010 Évry-Courcouronnes cedex
01 69 91 91 91
Tribunal de proximité de Juvisy
27 Rue Victor Hugo, 91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Comment l'obtenir ?
Fiche pratique
Assurance dommages-ouvrage
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Garantie décennale des constructeurs
Logement
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Infoservice
-
Maison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)
-
Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)
Les différents cas :
Fiche pratique
Assurance dommages-ouvrage
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
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Logement
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Garantie décennale des constructeurs
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Pour en savoir plus
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Maison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)
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Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)
Certificat de nationalité française
Fiche pratique
Assurance dommages-ouvrage
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
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Et aussi
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Garantie décennale des constructeurs
Logement
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
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Maison individuelle : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)
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Immeuble collectif : assurance construction "dommages-ouvrage"
Institut national de la consommation (INC)