Nationalité française
Retrouvez les conditions d'attribution de la nationalité française et les démarches afférentes.
La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise en cours de vie. Les démarches diffèrent en fonction des situations.
Les démarches sont à effectuer auprès de votre préfecture de résidence (Evry) et du tribunal de proximité de référence (Juvisy).
Préfecture de l’Essonne
Bd de France TSA 51101, 91010 Évry-Courcouronnes cedex
01 69 91 91 91
Tribunal de proximité de Juvisy
27 Rue Victor Hugo, 91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Comment l'obtenir ?
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
-
La question prioritaire de constitutionnalité
Vie-publique.fr
-
Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Conseil constitutionnel
-
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
Les différents cas :
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
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La question prioritaire de constitutionnalité
Vie-publique.fr
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Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
Conseil constitutionnel
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
Certificat de nationalité française
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
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La question prioritaire de constitutionnalité
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Conseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformes
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Conseil de l'Europe