Nationalité française

Retrouvez les conditions d'attribution de la nationalité française et les démarches afférentes.

La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise en cours de vie. Les démarches diffèrent en fonction des situations.

Les démarches sont à effectuer auprès de votre préfecture de résidence (Evry) et du tribunal de proximité de référence (Juvisy).

Préfecture de l’Essonne
Bd de France TSA 51101, 91010 Évry-Courcouronnes cedex
01 69 91 91 91

Tribunal de proximité de Juvisy
27 Rue Victor Hugo, 91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30

Comment l'obtenir ?
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

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Pour en savoir plus

Les différents cas :
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Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
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Certificat de nationalité française
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Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
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