Nationalité française
Retrouvez les conditions d'attribution de la nationalité française et les démarches afférentes.
La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise en cours de vie. Les démarches diffèrent en fonction des situations.
Les démarches sont à effectuer auprès de votre préfecture de résidence (Evry) et du tribunal de proximité de référence (Juvisy).
Préfecture de l’Essonne
Bd de France TSA 51101, 91010 Évry-Courcouronnes cedex
01 69 91 91 91
Tribunal de proximité de Juvisy
27 Rue Victor Hugo, 91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Comment l'obtenir ?
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
-
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Les différents cas :
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
Questions ? Réponses !
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
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Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Certificat de nationalité française
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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