Nationalité française
Retrouvez les conditions d'attribution de la nationalité française et les démarches afférentes.
La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise en cours de vie. Les démarches diffèrent en fonction des situations.
Les démarches sont à effectuer auprès de votre préfecture de résidence (Evry) et du tribunal de proximité de référence (Juvisy).
Préfecture de l’Essonne
Bd de France TSA 51101, 91010 Évry-Courcouronnes cedex
01 69 91 91 91
Tribunal de proximité de Juvisy
27 Rue Victor Hugo, 91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 12 18 30
Comment l'obtenir ?
Question-réponse
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
-
Exécution d'une décision du juge civil
Justice
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
-
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Les différents cas :
Question-réponse
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
-
Exécution d'une décision du juge civil
Justice
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
-
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Certificat de nationalité française
Question-réponse
Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice
-
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
-
Exécution d'une décision du juge civil
Justice
-
Justice
-
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
Justice
-
Frais de justice : coût d'un procès
Justice