Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/02/pacs_obernai_800x480_3_0x0_0_FFFFFF-768x461.jpg)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Question-réponse
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Vérifié le 18/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.
Attention :
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la CDC.
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.