Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Voyager en Europe
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que Français, vous pouvez circuler et voyager dans la zone de l'Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse. Avant votre départ, vous devez vous renseigner sur les documents et démarches nécessaires.
Attention :
depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Étranger - Europe
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
-
Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
Social - Santé
-
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Transports - Mobilité
-
Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
Loisirs - Sports - Culture
-
Rapporter du tabac de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Rapporter de l'alcool de l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
-
Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
-
Toute l'Europe
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Conditions d'entrée et de séjour en Suisse
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Confédération suisse
-
Voyager dans l'Union européenne
Institut national de la consommation (INC)
-
Vos droits de passager en avion
Institut national de la consommation (INC)
-
Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)
Institut national de la consommation (INC)
-
Première ministre
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.