Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre permis de conduire européen est-il accepté en France ? Dans quels cas devez-vous échanger votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de vol ou de perte de votre permis européen en France ? Risquez-vous une amende en cas d'infraction routière en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en
Attention : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un permis obtenu hors Europe (court séjour ou installation en France).
Questions ? Réponses !
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Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
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Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
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Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
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Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?
Et aussi
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Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
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Travail d'un étranger en France
Étranger - Europe
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Installation en France d'une famille étrangère
Étranger - Europe
Et aussi
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
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Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
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Commission européenne
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Première ministre
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.