Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Don d'organe : prélèvement lors du décès
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus.
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il est gratuit et anonyme.
Nous vous présentons la réglementation.
Pour en savoir plus
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Agence de la biomédecine
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Agence de la biomédecine
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.