Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/02/pacs_obernai_800x480_3_0x0_0_FFFFFF-768x461.jpg)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Pêche en eau douce
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.
Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
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Pour en savoir plus
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Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
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Pêche en France : règles à connaître
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
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Charte du pêcheur associatif de loisir
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.