Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez être informé de la scolarité de votre enfant et de la vie dans son établissement par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Cette information vous est transmise dans certains documents (éventuellement numérique) mais aussi lors de rencontres avec les enseignants et les représentants des parents d'élèves.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'éducation
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L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire
Ministère chargé de l'éducation
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Le livret scolaire unique du CP à la troisième
Ministère chargé de l'éducation
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Le livret scolaire unique du CP à la 3e (brochure)
Ministère chargé de l'éducation
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Services en ligne pour les familles
Ministère chargé de l'éducation
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Qu'est-ce qu'un espace numérique de travail (ENT) ?
Ministère chargé de l'éducation
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.