Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Vérifié le 23/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive) ? Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous donnons les renseignements utiles. Dans tous les cas, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au préfet.
Et aussi
-
Organisation d'événements par une association
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
-
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.