Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.