Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.

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Fiche pratique

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur, l'assureur peut vous appliquer un supplément de prime pour votre contrat d'assurance auto. Ce supplément, appelé surprime, est aussi appliqué au conducteur qui est resté sans assurance pendant 3 ans. Son montant est moins élevé pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. L'application de la surprime se combine avec l'application du système du bonus/malus.

L'assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :

  • Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)
  • Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n'avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

Le tarif qui s'appliquera sera donc supérieur au tarif normal calculé en fonction du type de véhicule et de l'âge du conducteur.

La majoration diminue de moitié chaque année sans accident impliquant votre responsabilité. Et elle disparaît au bout de 3 années complètes d'assurance sans accident.

Son montant est différent selon que vous avez suivi ou non la formation anticipée d'apprentissage de la conduite.

  • Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    100 % d'augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    50 % d'augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    25 % d'augmentation de la prime initiale

    4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

  • Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    50 % d'augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    25 % d'augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    12,5 % d'augmentation de la prime initiale

    4e année (après 3 ans sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale

Le système du bonus/malus s'applique également au jeune conducteur et au conducteur novice. Ainsi, les majorations ou minorations liées au comportement de l'assuré se conjuguent avec le système de la surprime d'assurance.

 Exemple

Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :

  • Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre

    Période

    Surprime

    Coefficient bonus

    Prime à payer

    Souscription

    100 %

    1

    500 € * 2 = 1000 €

    1er anniversaire

    50 %

    0,95

    (500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €

    2e anniversaire

    25 %

    0,90

    (500 € * 1,25) * 0,9 = 562,50 €

    3e anniversaire

    Aucune

    0,85

    (500 € * 0,85)= 425 €

  • Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre

    Période

    Surprime

    Coefficient bonus

    Prime à payer

    Souscription

    50 %

    1

    500 € * 1,5 = 750 €

    1er anniversaire

    25 %

    0,95

    (500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €

    2e anniversaire

    12,5 %

    0,90

    (500 € * 1,125) * 0,9 = 478,13 €

    3e anniversaire

    Aucune

    0,85

    (500 € * 0,85)= 425 €

Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.

 À noter

un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

Pour en savoir plus

Prendre un RDV :

Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.