Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Drogue au volant
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, LSD...) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d'un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.
Questions ? Réponses !
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Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
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Quels papiers du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
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Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Pour en savoir plus
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Substances classées comme stupéfiants
Legifrance
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Santé publique France
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Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
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Ministère chargé de l'intérieur
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.