Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs.
La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Ministère chargé des finances
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Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.