Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Question-réponse
Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'allocation est versée au bailleur ou au locataire.
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Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.