Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/02/pacs_obernai_800x480_3_0x0_0_FFFFFF-768x461.jpg)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Droit à l'image et respect de la vie privée
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ?
Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté - Élections
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.