Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez mettre en location votre domicile (ou résidence principale) durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.
À savoir
Votre domicile (ou résidence principale) est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Guide propriétaire : la location de meublés de tourisme
Ministère chargé de l'environnement
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Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.