Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
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Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
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PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
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Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
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Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
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Ministère chargé de l'environnement
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.