Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/02/pacs_obernai_800x480_3_0x0_0_FFFFFF-768x461.jpg)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Avoir un équidé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le bien-être et la protection des chevaux
Ministère chargé de l'agriculture
-
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
-
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
-
Acheter un cheval : mode d'emploi
Ministère chargé de l'agriculture
-
Carte d’immatriculation et propriété d'un équidé : les démarches à accomplir
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
-
Mort d’un équidé & Équarrissage
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
-
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
-
Legifrance
-
Legifrance
-
Races et appellations d'équidés
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
-
Guide de bonnes pratiques visant à assurer le bien-être des équidés
Ministère chargé de l'agriculture
-
Ministère chargé de l'agriculture
-
Ministère chargé de l'agriculture
-
Voyager avec un cheval "enregistré " en France, en Irlande et au Royaume-Uni
Ministère chargé de l'agriculture
-
Consignations à la Caisse des dépôts et consignations
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.