Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.

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Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
  • Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2023

Et aussi

Pour en savoir plus

Prendre un RDV :

Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.