Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Vérifié le 04/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
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Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
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Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?
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Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
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Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
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Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
Et aussi
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Étranger - Europe
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Documents de voyage – Citoyens de l'Union européenne
Union européenne
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Toute l'Europe
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Pays qui acceptent ou refusent une carte d'identité de plus de 10 ans
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Fiches d'information (par pays) - Durée de validité de la carte d'identité
Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.