Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Convention collective
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convention collective contient les règles de droit du travail (contrat, congés, salaires...) applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.
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Pour en savoir plus
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Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.