Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Fiche pratique
Droits de succession - Déclaration
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Questions ? Réponses !
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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
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Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.