Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Dossier
Invalidité
Vérifié le 14/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une maladie ou un accident d'origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique.
Invalidité dans le secteur privé
Invalidité dans le secteur public
Questions ? Réponses !
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Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
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La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ?
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Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
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Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
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Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
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Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Social - Santé
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.