Pacte civil de solidarité (PACS)
Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.
Dossier
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm
Vendre (ou donner) un véhicule
Titulaire du certificat et modification de sa situation
Modifications du véhicule
Plaques d'immatriculation
Questions ? Réponses !
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Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
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Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?
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Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
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Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
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En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
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Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
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Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
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Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
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Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
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Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
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Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
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Véhicule en leasing : comment signaler un changement de situation ?
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Que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
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Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
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Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
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Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
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Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?
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Séparation de concubins : comment retirer l'un d'eux de la carte grise ?
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Carte grise perdue, puis retrouvée après la demande de duplicata : que faire ?
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Argent - Impôts - Consommation
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Transports - Mobilité
Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.