Pacte civil de solidarité (PACS)

Retrouvez les démarches pour conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant un Officier d’État civil en Mairie uniquement sur rendez-vous.

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Outil de recherche

Rechercher une solution de garde d'enfant par localité (Outil de recherche)

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître les places disponibles notamment auprès des modes d'accueil suivants :

  • Crèches et haltes-garderies
  • Assistant maternel
  • Service de garde à domicile

Indiquez votre adresse et la distance maximale souhaitée.

Vous pouvez choisir l'affichage des résultats sur une carte ou sous forme de liste (cliquer sur l'option choisie).

Prendre un RDV :

Attention le simulateur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16636?xtor=EPR-100 ne tient pas en compte des délais de traitement de la validation des identités qui est de plusieurs jours. Un deuxième rendez-vous sera obligatoire.