Permis de construire, d’aménager et de démolir
Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Construire
Fiche pratique
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
Aménager
Fiche pratique
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
Démolir
Fiche pratique
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
Permis modificatif
Fiche pratique
Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.