Permis de construire, d’aménager et de démolir
Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Construire
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Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)
Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du
Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Aménager
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Madame, Monsieur,
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Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Démolir
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Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Permis modificatif
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Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.