Permis de construire, d’aménager et de démolir
Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Construire
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Aménager
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Démolir
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Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Permis modificatif
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)