Permis de construire, d’aménager et de démolir

Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Construire

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M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'économie

Aménager

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M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Démolir

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M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01)

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Permis modificatif

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Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Autorisations d’urbanisme

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