Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

• Connaître les causes de la mort
• Ou défendre votre mémoire
• Ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Principe

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions

D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Recours gracieux ou recours contentieux

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

• Connaître les causes de la mort
• Ou défendre votre mémoire
• Ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Principe

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions

D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Recours gracieux ou recours contentieux

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

• Connaître les causes de la mort
• Ou défendre votre mémoire
• Ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Principe

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions

D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Recours gracieux ou recours contentieux

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

• Connaître les causes de la mort
• Ou défendre votre mémoire
• Ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Principe

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions

D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Recours gracieux ou recours contentieux

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

• Connaître les causes de la mort
• Ou défendre votre mémoire
• Ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Principe

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions

D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Recours gracieux ou recours contentieux

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

• Connaître les causes de la mort
• Ou défendre votre mémoire
• Ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Principe

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions

D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Recours gracieux ou recours contentieux

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

• Connaître les causes de la mort
• Ou défendre votre mémoire
• Ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Principe

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions

D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Recours gracieux ou recours contentieux

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.

Les personnes suivantes peuvent accéder au dossier :

• Vous-même
• Votre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)
• Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.

Les informations sur la santé du défunt peuvent être consultées par les personnes suivantes :

• Ayants droit du défunt, c'est-à-dire les héritiers (par exemples : enfants, époux, parents)

• Concubin et concubine
• Partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour consulter les informations sur votre santé après votre décès, la personne doit justifier sa demande en expliquant que cela peut être nécessaire pour :

• Connaître les causes de la mort
• Ou défendre votre mémoire
• Ou faire valoir un droit.

Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.

Vous pouvez accéder à ces informations :

• Directement
• Ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez

Ces documents vous sont communiqués  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande
• Et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.

La personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.

Le tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.

Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :

• Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande
• Et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à 2 mois lorsque :

• Les informations médicales datent de plus de 5 ans
• Ou la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.

La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.

En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.

Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.

Il faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.

Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.

La Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.

Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.

Le recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.

Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.

Sans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.

Il est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Principe

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

Exceptions

D'autres délais sont applicables dans les cas suivants :

• Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

Recours gracieux ou recours contentieux

En cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.

Délais atteints

Quand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.

Si le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.