Procédures et démarches

Quelles procédures, quelles démarches ?

Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.

À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr

Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :

  • Le rapport de présentation
  • Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
  • Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Le règlement des zones U
  • Le zonage
  • Le plan des servitudes d’utilité publique
  • Le volet accessibilité
  • Les annexes

Déclaration de travaux

Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :

  • Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
  • Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.

Formulaires d'urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.

Vos démarches :
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Question-réponse

Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?

Vérifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

  À savoir

si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Accéder au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Vous devez scanner toutes les pièces justificatives mentionnées lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

 Attention :

vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

  • Vous acceptez
  • Vous refusez

Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi

Pour en savoir plus

Vendre un bien

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

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Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

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Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

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Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Pour en savoir plus

Certificat d’Urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

  • Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
  • Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
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Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

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La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Pour en savoir plus

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :

  • métrage loi Carrez
  • amiante
  • électricité
  • gaz
  • diagnostic de performance énergétique
  • plomb
  • assainissement
  • termites

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

Vos démarches et documents :
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Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

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La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :

  • Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
  • Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
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Il est gratuit.

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  • Vous acceptez
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Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

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Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Pour en savoir plus

Construire ou réaliser de petits travaux

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).

Au préalable...
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  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

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vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

  • Vous acceptez
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Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Pour construire...
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Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

  À savoir

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Service en ligne
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Médiateur des communications électroniques

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 Attention :

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Il est gratuit.

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Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

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Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Tribunal judiciaire

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Pour démolir...
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Vérifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

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Il est gratuit.

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Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

  • Vous acceptez
  • Vous refusez

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Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?

Vérifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

  À savoir

si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Accéder au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Vous devez scanner toutes les pièces justificatives mentionnées lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

 Attention :

vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

  • Vous acceptez
  • Vous refusez

Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Et aussi

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Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

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Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :

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Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

  • Vous acceptez
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Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

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Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

  • Vous acceptez
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Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

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Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

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  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Les délais d'instruction maximum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

  • Déclaration préalable : 1 mois
  • Permis de démolir : 2 mois
  • Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
  • Permis de construire et d’aménager : 3 mois
  • Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
  • Modification de permis en cours de validité : 3 mois

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

L'affichage

Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Déclaration d'ouverture...
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Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

  À savoir

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Vous devez saisir le médiateur directement en ligne :

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Vous devez scanner toutes les pièces justificatives mentionnées lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

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vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

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Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

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Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

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Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

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  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
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Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

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Il est gratuit.

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum. Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

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Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
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