Procédures et démarches
Quelles procédures, quelles démarches ?
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Selon le projet, le dossier peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, d’un permis de lotir, etc. Dans tous les cas, il doit être déposé complet au service Urbanisme, qui instruit la demande. Des instructeurs sont disponibles sur rendez-vous pour toute information ou conseil. Les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation de la commune, au risque de déclencher une procédure contentieuse pouvant entraîner des amendes, voire des démolitions.
À noter : Le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitat sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr
Conformité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Les projets de construction ou de modifications doivent être conformes avec le PLU. Celui-ci définit les dispositions générales et le règlement applicable de la zone dans laquelle est implanté le terrain :
- Le rapport de présentation
- Le Projet d’Aménagement de Développement Durable (PADD)
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Le règlement des zones U
- Le zonage
- Le plan des servitudes d’utilité publique
- Le volet accessibilité
- Les annexes
Déclaration de travaux
Les permis de construire – ou déclarations de travaux – sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité. Le permis de construire est exigé :
- Pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
- Pour les travaux portant sur des constructions existantes afin d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Certains ouvrages de faible importance ne sont soumis à aucune autorisation ou exemptés du soumis à déclaration préalable.
Formulaires d'urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, les autorisations d’urbanisme ont été réformées à l’échelle nationale afin de rendre les champs d’application plus précis, d’améliorer la qualité du service rendu et d’affirmer une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes.
Vos démarches :
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Vendre un bien
Déclaration d’intention d’aliéner
L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sont soumises au droit de préemption. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Vos démarches
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Le CUa permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier.
- Le CUb permet de savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.
Vos démarches :
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Diagnostics à réaliser sur les bâtiments :
- métrage loi Carrez
- amiante
- électricité
- gaz
- diagnostic de performance énergétique
- plomb
- assainissement
- termites
Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.
Vos démarches et documents :
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Droit de préemption
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la mairie en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix. Il existe 2 types de droits de préemption :
- Le Droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune dans les zones UH, UE, UC et N du PLU)
- Le Droit de préemption « renforcé » au bénéfice de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) dans les zones UA, UB, UD, UG et UP du PLU
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/droit-preemption-768x512.jpg)
Vos démarches et documents :
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
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Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Construire ou réaliser de petits travaux
Formalités avant de construire, démolir ou agrandir
![](https://www.savigny.org/wp-content/uploads/2024/03/quels-demarches-travaux-768x457.jpg)
Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s’il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l’un ou l’autre sera demandé. En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.
Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs).
Au préalable...
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour construire...
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour démolir...
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour aménager
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Pour modifier...
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Et aussi :
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
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Direction de l'information légale et administrative
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Les délais d'instruction maximum
Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.
- Déclaration préalable : 1 mois
- Permis de démolir : 2 mois
- Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire et d’aménager : 3 mois
- Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
- Modification de permis en cours de validité : 3 mois
Le recours à un architecte
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m².
Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/
L'affichage
Toute autorisation de construire doit être affichée par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier.
La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.
Les démarches à effectuer au début et à la fin des travaux
Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.
Déclaration d'ouverture...
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
-
Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Déclaration d'achèvement
Fiche pratique
Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales. Plusieurs types de visas de long séjour existent en fonction du motif du séjour, de sa durée et de l'intention de demander un titre de séjour pour s'installer durablement en France.
Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an.
Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.
À savoir
il permet aussi de circuler (sans autre visa) dans l'ensemble de l'espace Schengen, sous réserve de ne pas dépasser 90 jours durant sa période de validité.
À noter
vous n'avez pas besoin de ce document si vous êtes citoyen européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, du Saint-Siège/Vatican.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : valable de 4 à 12 mois
Ce visa, dit VLS-TS, vaut titre de séjour et vous dispense de demande de carte de séjour en préfecture dès votre arrivée en France.
Vous êtes notamment concerné dans les cas suivants :
- Étudiant
- Salarié (titulaire d'un contrat à durée indéterminée)
- Époux de Français
- Passeport talent
À savoir
si vous êtes marié avec un Français, le VLS-TS vous est délivré sans conditions. Il peut vous être refusé si votre mariage est frauduleux ou a été annulé ou si vous représentez une menace à l'ordre public.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Visa mention "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée"
Ce visa porte la mention carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée. Il vous permet d'entrer en France et d'obtenir une carte de séjour en préfecture.
Il vous est remis en vue de bénéficier d'une carte de séjour (annuelle, pluriannuelle ou de 10 ans selon votre situation), notamment en qualité :
- de famille de Français (enfant âgé de 16 à 21 ans ou à charge d'un Français, ascendant à charge d'un Français et de son époux),
- de profession libérale ou indépendante (commerçant, artisan, etc.),
- de travailleur (salarié en mission, carte bleue européenne, saisonnier, passeport talent) ou famille de travailleur,
- de retraité ou époux de retraité,
- d'artiste.
Visa "vacances-travail"
Ce visa peut vous être délivré uniquement si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail". Il peut également être délivré sans accord bilatéral pour les ressortissants taïwanais.
-
Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 35 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
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Ce visa s'adresse aux jeunes de 18 à 30 ans. Il a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
Visa mineur scolarisé en France : valable 11 mois maximum
Vous pouvez bénéficier de ce visa dans les conditions suivantes :
- Vous devez avoir moins de 18 ans
- Vous devez suivre votre scolarité ou vos études en France pour plus de 3 mois
- Vos parents doivent résider à l'étranger.
Ce visa a une durée de 11 mois maximum. Il permet d'entrer en France autant de fois que vous le souhaitez pendant sa période de validité, sans devoir demander un nouveau visa.
À noter
en tant que mineur, vous n'avez pas à détenir de carte de séjour.
Visa de long séjour temporaire : valable 4 à 6 mois
Ce visa a une durée comprise entre 4 et 6 mois maximum. Il vaut autorisation temporaire de séjourner en France. Il peut vous être délivré si vous venez en France :
- pour suivre un enseignement court,
- ou pour exercer une activité artistique,
- ou comme visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources).
Durant la validité de votre visa, vous êtes dispensé de demander une carte de séjour en préfecture. À sa fin, vous devez regagner votre pays d'origine.
Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de Français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.
Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des pièces à fournir.
Outil de recherche
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Cas général
- Etudiant
Où déposer votre demande ?
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Validité du passeport
- Votre passeport doit être valide au minimum 3 mois après la date de fin de votre visa.
- Il doit comporter au moins 2 pages vierges
- Il doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans.
-
Vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :
Service en ligne
Demander un visaMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Gabon
Guinée
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République du Congo Démocratique
Sénégal
Togo
Autre pays
Asie / Océanie
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Singapour
Taïwan
Vietnam
Autre pays
Europe
Russie
Turquie
Autre pays
Amérique
Argentine
Brésil
Chili
Colombie
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
Autre pays
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Djibouti
Égypte
Iran
Koweït
Liban
Maroc
Tunisie
Autre pays
La demande se fait sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français :
Service en ligne
Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"Agence Campus France
Enregistrement des données du demandeur
Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.
Ces données sont les images numérisées :
- de votre photo,
- et de vos empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans).
Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).
Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.
Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :
Outil de recherche
France-Visas - Coût du visa selon les pays
Toutefois, certains demandeurs sont exemptés des frais de visa, notamment :
- Époux de Français
- Membre de famille non européen d'un Européen (autre que Français) ou Suisse
- Travailleur saisonnier
- Travailleur salarié turc, serbe ou monténégrin et sa famille bénéficiaire d'un regroupement familial
- Enseignant de français
- Assistant ou lecteur de langue étrangère
- Certains bénéficiaires d'un visa vacances-travail
- Titulaire d'un passeport diplomatique ou de service
- Étudiant boursier du gouvernement français ou d'un gouvernement étranger ou d'une fondation étrangère
- Invité d'une organisation intergouvernementale ayant son siège en France
- Ancien combattant possédant un carnet de soins gratuits venant en France pour un traitement médical
Motivation du refus de visa
Tout refus de visa doit être motivé.
Recours contre un refus de visa
En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) :
Où s’adresser ?
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant :
- la notification du refus écrit,
- ou le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).
Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.
La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).
La CRRV peut :
- rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite),
- ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.
À noter
si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.
Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes :
Où s’adresser ?
Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé pour un des 3 motifs suivants :
- Obtention frauduleuse de votre visa
- Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa
- Trouble à l'ordre public.
Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.
Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation :
- si vos recours administratifs n'ont pas abouti,
- ou directement sans passer par ces recours administratifs.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez rester en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent la fin de votre visa à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-6
Visa délivré à l'époux de Français : article L312-6-1°
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-1 à L412-4
Obligation de présenter, sauf exceptions, un visa de long séjour pour obtenir une carte de séjour temporaire
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-7 à L423-11
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'ascendant de Français : article L423-11
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-12
Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de la carte de résident à l'enfant de Français
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Visa de long séjour valant titre de séjour et visa de long séjour temporaire
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Coût (tableau des droits : article 18 B.1 B2. B3. B4.)
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Pays concernés par la procédure d'inscription en ligne "Études en France"
Agence Campus France
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr